FORAGE-CHABESTAN

PACA THD a été fondé sur les principes suivants :

  • •  Porter la maîtrise d’ouvrage (fondement du L.1425-1) de projets publics sur des zones « complexes » et peu attractives pour les opérateurs.
  • •  Constituer un « guichet unique » sur une zone ayant atteint une taille critique minimale pour assurer plus facilement la commercialisation et/ou le co-investissement aux opérateurs des prises FTTH (Fibre optique à l’abonné)
  • •  Optimiser les financements nationaux, en présentant la cohérence régionale du projet à l’Etat pour solliciter les aides du Fonds pour la société numérique, et mobiliser également plus facilement les financements européens par l’implication directe de la Région
  • •  Mutualiser les efforts et les compétences (techniques, juridiques, économiques et financiers) à l’échelle de plusieurs territoires
  • •  Partager les risques techniques et financiers
  • •  Accélérer les déploiements sur les départements alpins des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes
  • •  Etre ouvert à d’autres Départements de la région, une fois leurs SDTAN achevés.

 

Consulter le rapport d’activité 2016 de PACA THD       .

 

 

virg-jauneQu’est-ce que la compétence L.1425-1 ?

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a accru les facultés d’intervention des collectivités territoriales en matière d’établissement de réseaux de communications électroniques en leur permettant d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques. Ces compétences nouvelles sont codifiées à l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales ouvre en effet aux collectivités et à leurs groupements la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques afin de pallier un éventuel déficit d’offres privées sur leurs territoires. Il les autorise à établir un réseau de communications électroniques en vue de le mettre à disposition d’opérateurs ou de l’exploiter directement pour fournir de la bande passante ou des lignes abonnés à des fournisseurs de service, voire à fournir un accès à l’utilisateur final en cas d’insuffisance avérée d’initiative privée.